BE
2002028083 9 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 580 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 106 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programmes 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 31.05.01 3 378 dont 5 259 dont + 580 + 106 3 958 5 365
AT (+ 630) AT (+ 142)
AT (+ 608) AT (+ 202)
AT (+ 2 140) AT (+ 510)
DO 30 01.01.02 225 795 dont 50 488 dont - 580 - 106 225 215 50 382
AT (- 630) AT (- 142)
AT (- 608) AT (- 202)
AT (- 2 140) AT (- 510)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juillet 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mai 2002 dans le cadre de URBAN II Sambreville, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Allocation de base : 31.05.01;
Crédits d'engagement : 580 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 106 milliers d'EUR;
Urban II Sambreville;
Mesure 1.1;
Reconversion économique et émergence d'initiative économique;
Codification du projet cofinancé : E 2UR. 1. 10100.0001.2,
Arrêtent