2002028077 4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 9 429 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 09 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de Credit initial Reallocation Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

01.01.04 84 430 5 340 - 9 429 - 75 001 5 340

dont dont

AT AT

(- 507) (- 3 000)

AT

(- 2 486)

01.01.09 17 641 7 091 + 9 429 - 27 070 7 091

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juillet 2002.

Mme M. DAERDEN

M. ARENA

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre l'engagement des projets INTERREG cofinancés par le FEDER,

Arrêtent