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2002028075 25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4 704 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 178 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 40.01.05 0 16 dont AT + 2 591 + 649 2 591 665
(+ 16)
DO 13 61.04.05 - - + 2 113 + 529 2 113 529
DO 30 01.01.05 38 941 18 482 - 4 704 - 1 178 34 237 17 304
dont AT dont AT
(- 1 984) (- 216)
AT (- 3406) AT (- 16)
AT
(- 3 985)
AT (- 496)
AT(- 852)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juin 2002.
M. DAERDEN
M. FORET
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 juin 2002;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.04 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, intitulée " Subventions au secteur public - Cofinancement CEE - Objectif 2 Meuse - Vesdre - Programmation 2000-2006 - Investissements ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 40.01 et 61.04 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 mai 2002 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 2 (Meuse-Vesdre ), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Mesure 5.3 : Gestion de l'environnement;
Projet : Crescendeau;
E 2UR 1 50300 0001 5;
Projet : " Polygone de l'eau ";
E 2UR 1 50300 0002 5;
Allocation de base : 40.01.05;
Crédits d'engagement : 2 591 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 649 milliers d'EUR;
Allocation de base : 61.04.05;
Crédits d'engagement : 2 113 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 529 milliers d'EUR,
Arrêtent