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2002028060 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.
Texte législatif (3 Articles)
Pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est
A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;
B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant
Bureau de Nombre annuel
perception d'heures de
manoeuvre
LESSINES 3 179
MARCHIENNE 4 419
ITTRE 4 419
KAIN 4 419
THIEU 3 179
PERONNES 4 419
COMINES 4 419
Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception
Bureau de perception Allocation annuelle Allocation horaire
- des des suppleants
n° a preposes-receveurs en EUR
en EUR
184 LESSINES 59,49 0,02
300 MARCHIENNE 148,74 0,04
304 ITTRE 312,35 0,14
502 KAIN 490,83 0,19
605 THIEU 14,87 0,01
631 PERONNES 386,71 0,19
851 COMINES 483,39 0,19
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 septembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête