2002028058 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2002 et mise à jour au 25-10-2018)

Les concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne sont soumises aux règles du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Délégation est donnée au Directeur général de [ '> 1 la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques] '> 1 pour approuver les concessions particulières ainsi que les avenants à celles-ci et pour agréer les cessionnaires et les sous-concessionnaires visés à l'article 15 du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

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( 1 )<ARW 2018-09-20/25 , art. 1, 002; En vigueur : 04-11-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur Belge.

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Concession d'Infrastructures de Tourisme Fluvial.

(Pour la Concession, voir DIVERS 2002-09-19/46 )

Signatures

Namur, le 19 septembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur du tourisme, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2001;

Considérant qu'il y a lieu de garantir au citoyen le libre accès aux infrastructures de tourisme fluvial;

Considérant qu'il s'impose dès lors d'uniformiser les modes de gestion des infrastructures de tourisme fluvial concédées par la Région;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 20-09-2018 publié le 25-10-2018

Articles modifiés

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