BE
2002028033 18 OCTOBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret s'applique aux intercommunales dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.
Au deuxième alinéa du § 1er de l'article 18 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté, à la fin de la première phrase, les mots " conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ".
Au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté in fine les mots " et aux articles 167 et 168 du Code électoral ".
Le présent décret entre en vigueur suite aux prochaines élections communales.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 18 octobre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil 286 (2001-2002) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 9 octobre 2002. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit