2002027936 15 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits non dissociés à concurrence de 243 milliers d'EUR sont transférés à concurrence de 167 milliers d'EUR du programme 01 de la division organique 13, à concurrence de 15 milliers d'EUR du programme 05 de la division organique 13 et de 61 milliers d'EUR du programme 01 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 05 des divisions organiques 10, 13 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste

DO 10 12.13.03 358 dont + 243 601

AT (+ 143)

AT (+ 215)

DO 13 12.02.01 680 dont - 167 513

AR (+ 410)

AR (+ 20)

DO 13 12.08.05 278 - 15 263

DO 19 12.02.01 360 dont - 61 299

AR (- 143)

AR (- 5)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2002.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Ch. MICHEL

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002,

Arrêtent