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2002027935 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 556 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial CD Transfert Credit ajuste
base
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 2 733 dont 3 970 dont + 556 + 556 3 289 4 526
AR (+112) AR (+112)
AT (+ 21) AT (+ 21)
AR (+ 2 000) AR (+ 2 000)
AT (+ 160) AT (+ 160)
AT (+ 98) AT (+ 98)
AT (+ 28) AT (+ 28)
AT (+ 26) AT (+ 26)
AT (+ 107) AT (+ 107)
DO 13 63.01.03 1 443 dont 702 dont - 556 - 400 887 302
AR (- 44) (AR (- 80)
DO 13 73.01.03 1 528 764 - - 156 1 528 608
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 mai 2002.
M. DAERDEN
M. FORET
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 avril 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002,
Arrêtent