BE
2002027934 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 06 et 07 des divisions organiques 10, 15 et 40 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 107 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 04 et 06 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits non dissociés à concurrence de 215 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 07 des divisions organiques 10 et 40 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 40, des programmes 03 et 07 de la division organique 10, des programmes 02, 04 et 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial CD Transfert Credit ajuste
base
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 2 626 dont 3 863 dont + 107 + 107 2 733 3 970
AR (+112) AR (+112)
AT (+ 21) AT (+ 21)
AR (+ 2 000) AR (+ 2 000)
AT (+ 160) AT (+ 160)
AT (+ 98) AT (+ 98)
AT (+ 28) AT (+ 28)
AT (+ 26) AT (+ 26)
DO 15 12.05.02 186 124 - 22 - 22 164 102
DO 15 52.01.04 881 805 - 74 - 74 807 731
DO 15 53.11.06 6 000 3 996 - 11 - 11 5 989 3 985
dont
AR (- 4)
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste
DO 10 12.13.03 143 dont AT (+ 143) + 215 358
DO 10 01.05.07 288 - 25 263
DO 40 12.06.01 1 052 - 190 862
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 mai 2002.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 mai 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 et des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002,
Arrêtent