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2002027933 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits non dissociés à concurrence de 143 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit ajuste
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 2 600 dont 3 837 dont + 26 + 26 2 626 3 863
AR (+ 112) AR (+ 112)
AT (+ 21) AT (+ 21)
AR (+ 2 000) AR (+ 2 000)
AT (+ 160) AT (+ 160)
AT (+ 98) AT (+ 98)
AT (+ 28) AT (+ 28)
DO 16 30.02.02 744 592 - 26 - 26 718 566
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste
DO 10 12.13.03 0,0 + 143 143
DO 16 01.04.02 1 859 - 143 1 716
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 juin 2002.
J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 et des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002,
Arrêtent