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2002027931 18 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 270 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers EUR)
Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste
DO 09 11.01.04 0 + 230 230
DO 09 74.06.04 31 dont AT (+ 31) + 40 71
DO 10 12.08.02 481 dont AT (- 31) - 270 211
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 avril 2002.
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 avril 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.01 et 74.06 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées,
Arrêtent