2002027930 10 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 124 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 19.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit ajuste

CE CO CE CO CE CO

DO 19 31.18.01 0 0 - + 964 0 964

DO 19 51.15.01 0 0 - + 1 160 0 1 160

DO 30 01.01.06 47 436 dont 4 632 dont - - 2 124 47 436 2 508

AT(- 674) AT (- 185)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 avril 2002.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 4 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.18 et 51.15 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril et 13 septembre 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés)

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

ASBL VERGER E P1A 2 30205 001 6;

FPECH E P1A 2 30205 002 6;

CEHW E P1A 2 30205 003 6;

CEQ E P1A 2 30205 004 6;

Saveurs du terroir Binche E P1A 2 30205 005 6;

Centre de sélection bovine E P1A 2 30205 006 6;

CARAH E P1A 2 30205 007 6;

CARAH E P1A 2 30205 008 6;

FIWAP E P1A 2 30205 009 6;

Allocation de base : 31.18.01;

Crédits d'ordonnancement : 964 milliers d'EUR;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'ordonnancement : 1 160 milliers d'EUR,

Arrêtent