BE
2002027924 29 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 19 691 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial CD Transfert Credit ajuste
base CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.05.01 33 070 dont 14 557
AT (+ 22 840) dont + 19 691 - 52 761 14 557
AT (+ 10 230) AT
(+ 14 557)
DO 30 01.01.02 248 864 dont 58 822 - 19 691 - 229 173 58 822
AT (- 22 840) dont
AT (- 856) AT
AT (- 7 349) (- 4 405)
AT (- 744) AT
AT (- 10 230) (- 14 557)
AT
(- 4 506)
AT (- 432)
AT
(- 3 350)
AT
(- 3 628)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 mai 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre la mise en oeuvre du programme Objectif 1 de la mesure 1.1 du DOCUP du Phasing out et du programme Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) de la mesure 1.1, axe 1, à savoir
Mesure 1.1.
Aide aux investissement industriels et serviciels (FEDER) Objectif 1 EP1A 1 101;
Programme Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) E 2 UR 1 101;
Programme Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) E 2 UP 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
Crédits d'engagement : 19 691 milliers d'EUR,
Arrêtent