2002027922 23 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 54 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 248 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit ajuste

CE CO CE CO CE CO

DO 54 01.03.06 0 169 + 248 + 100 248 269

DO 30 01.01.03 18 370 3 479 dont - 248 - 100 18 122 3 379

AT (- 169)

AT (- 2 256)

AT (- 276)

AT (- 841)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2002.

J. DARAS

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 mai 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 décembre 2000, pour la mise en oeuvre de l'action " Valorisation du potentiel de transport " - Mesure 4.7. du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés)

- Système d'aide à l'exploitation;

EP1A14070500013;

- Etude d'élaboration d'un schéma logistique hennuyer;

EP1A14070100023;

- Le vélo en tête dans le Hainaut;

EP1A14070400033,

Arrêtent