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2002027887 27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
Il est inséré un § 3 à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne, formulé comme suit
" Un abonnement d'atterrissage valable pour tous les aérodromes relevant de la Région wallonne peut être délivré, sur demande, et est fixé comme suit
Poids de l'aeronef Par annee Par Par mois Pour 3 jours
trimestre consecutifs
< 1 tonne 682 euro 201 euro 77 euro 23 euro
Entre 1 T et 2 T 1.146 euro 341 euro 124 euro 40 euro
Entre 2 T et 3 T 1.487 euro 449 euro 170 euro 49 euro
Entre 3 T et 4 T 1.859 euro 558 euro 217 euro 62 euro
Entre 4 T et 5 T 2.293 euro 682 euro 263 euro 77 euro
Entre 5 T et 6 T 2.789 euro 837 euro 310 euro 93 euro
Entre 6 T et 7 T 3.284 euro 991 euro 372 euro 108 euro
Cet abonnement prend cours à sa date d'émission et couvre l'ensemble des atterrissages de l'aéronef pour lequel il a été délivré.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 27 août 2002.
Le Ministre Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 fixe une redevance pour l'atterrissage d'un aéronef;
Considérant que de nombreux utilisateurs souhaiteraient bénéficier d'un abonnement d'atterrissage valable pour tous les aérodromes relevant de la Région wallonne;
Considérant que l'instauration de tels abonnements favoriserait la promotion des différents aérodromes dans la mesure où les abonnés seraient intéressés par la découverte d'autres aérodromes que leur aérodrome de départ,
Arrête