2002027886 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, les mots " 30 septembre 2006 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2006 ". (NOTE de Justel : l'annexe II dudit arrêté du 26 juin 2002 ne comprend pas les mots " 30 septembre 2006 "; en revanche, ces mots apparaissent dans l'annexe I dudit arrêté, annexe qui remplace l'annexe II de l'arrêté du 9 octobre 1997 susmentionné. Il faut donc lire ou bien "Dans l'annexe II de l'arrêté du 9 octobre 1997 ... " ou bien "Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2002 ... ". Justel a choisi la seconde lecture.)

Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. (NOTE : les dispositions de l'ARW 2002-06-26/59 n'entrant pas toutes en vigueur à la même date, Justel a considéré que la date d'entrée en vigueur en question est le 24-09-2002, date d'entrée en vigueur de l'article 89 de l'ARW 2002-06-26/59, article en vertu duquel l'annexe II de l'AR 1997-10-09/38 est remplacée par l'annexe I de l'ARW 2002-06-26/59.)

Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 septembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés;

Vu le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, tel que modifié par les arrêtés des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001, 13 décembre 2001 et 26 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une coquille s'est glissée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées; qu'il convient de la corriger sans délai;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération,

Arrête