2002027864 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002.

Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002.

Le montant total des subventions qui s'élève à 1.840.608,00 euros est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 01 de la division organique 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1er, alinéa 1er, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 et les frais de fonctionnement inhérents.

L'agent a la qualification de criminologue, de sociologue, de psychologue ou d'assistant social.

La subvention est versée au compte bancaire de la commune qui a la gestion administrative de la demande de subvention selon les modalités suivantes

a) une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;

b) le solde sur base de la déclaration de créance, du rapport financier, du contrat de travail ou des actes de nomination ou d'affectation, des fiches de rémunération et des factures, certifiés conformes par le receveur communal, adressés à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne pour le 31 janvier 2003.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sort ses effets au 1er janvier 2002.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

ANNEXE.

Art. N. Communes bénéficiaires et montant des subventions accordées.

COMMUNES AUTRES COMMUNES CONSTITUANT LA Z.P. MONTANT EN

BENEFICIAIRES QUI EUROS

ONT LA GESTION

ADMINISTRATIVE

AMAY Engis, Saint-Georges, Verlaine, 27.888,00

Villers-le-Bouillet, Wanze

ANDENNE Assesse, Fernelmont, Geves, Ohey 27.888,00

ANS Saint-Nicolas 27.888,00

ARLON Attert, Habay, Martelange 27.888,00

ATH Ath 27.888,00

AUBANGE Messancy, Musson, Saint-Leger 27.888,00

BASTOGNE Bertogne, Fauvillers, Sainte-Ode, 27.888,00

Vaux-sur-Sure, Libramont-Chevigny,

Leglise, Neufchateau

BEAUMONT Chimay, Froidchapelle, Momignies, 27.888,00

Sivry-Rance

BEAURAING Bievre, Gedinne, Vresse-sur-Semois 27.888,00

BELOEIL Leuze-en-Hainaut 27.888,00

BERNISSART Peruwelz 27.888,00

BINCHE Anderlues 27.888,00

BOUILLON Wellin, Tellin, Libin, Daverdisse, 27.888,00

Saint-Hubert, Paliseul, Bertrix,

Herbeumont

BRAINE-L'ALLEUD Braine-l'Alleud 27.888,00

CHASTRE Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, 27.888,00

Mont-Saint-Guibert, Walhain

CHAUDFONTAINE Aywaille, Sprimont, Esneux, Trooz 27.888,00

CINEY Hamois, Havelange, Somme-Leuze 27.888,00

COMBLAIN-AU-PONT Anthisnes, Clavier, Ferrieres, Hamoir, 27.888,00

Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet,

Tinlot

COMINES-WARNETON Comines-Warneton 27.888,00

COURCELLES Fontaine-l'Eveque 27.888,00

COUVIN Viroinval 27.888,00

DINANT Anhee, Hastiere, Onhaye, Yvoir 27.888,00

DOUR Hensies, Honnelles, Quievrain 27.888,00

ENGHIEN Brugelette, Chievres, Jurbise, Lens, 27.888,00

Silly

ESTAIMPUIS Mont-de-l'Enclus, Pecq, Celles 27.888,00

ESTINNES Erquelinnes, Merbes-le-Chateau, Lobbes 27.888,00

EUPEN La Calamine, Lontzen, Raeren 27.888,00

FARCIENNE Aiseau-Presles, Chatelet 27.888,00

FLEMALLE Flemalle 27.888,00

FLERON Beyne-Heusay, Soumagne 27.888,00

FLEURUS Les Bons Villers, Pont-a-Celles 27.888,00

FOSSES-LA-VILLE Floreffe, Mettet, Profondeville 27.888,00

FRASNES-LEZ-ANVAING Ellezelles, Flobecq, Lessines 27.888,00

GEMBLOUX Eghezee, La Bruyere 27.888,00

GERPINNES Ham-sur-Heure Nalinnes, 27.888;00

Montigny-le-Tilleul, Thuin

GRACE-HOLLOGNE Awans 27.888,00

GREZ-DOICEAU Chaumont-Gistoux, Incourt, Beauvechain 27.888,00

HANNUT Braives, Burdinne, Heron, Lincent, 27.888,00

Wasseiges

HERSTAL Herstal 27.888,00

HERVE Aubel, Olne, Thimister-Clermont, 27.888,00

Baelen, Limbourg, Plombieres,

Welkenraedt

HOUFFALIZE Gouvy, Vielsalm, Manhay, La Roche- 27.888,00

en-Ardenne, Durbuy, Erezee, Hotton,

Rendeux, Marche-en-Famenne, Nassogne,

Tenneville

HUY Huy 27.888,00

ITTRE Braine-le-Chateau, Rebecq, Tubize 27.888,00

JEMEPPE-SUR-SAMBRE Jemeppe-sur-Sambre 27.888,00

JODOIGNE Helecine, Orp-Jauche, Ramillies, Perwez 27.888,00

MALMEDY Lierneux, Stavelot, Stoumont, 27.888,00

Trois-Ponts, Waimes

MANAGE Chapelle-lez-Herlaimont, Morlanwelz, 27.888,00

Seneffe

MOUSCRON Mouscron 27.888,00

NIVELLES Genappe 27.888,00

OTTIGNIES Louvain-la-Neuve 27.888,00

OUPEYE Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, 27.888,00

Vise

PEPINSTER Dison, Verviers 27.888,00

PHILIPEVILLE Cerfontaine, Doische 27.888,00

RIXENSART La Hulpe, Lasne 27.888,00

ROCHEFORT Houyet 27.888,00

SAINT-GHISLAIN Boussu, Colfontaine, Frameries, 27.888,00

Quaregnon

SAINT-VITH Ambleve, Bullange, Burg-Reuland, 27.888,00

Butgenbach

SAMBREVILLE Sombreffe 27.888,00

SOIGNIES Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx 27.888,00

SPA Jalhay, Theux 27.888,00

TOURNAI Brunehaut, Rumes, Antoing 27.888,00

VIRTON Chiny, Florenville, 27.888,00

Meix-devant-Virton, Rouvroy,

Tintigny, Etalle

WALCOURT Florennes 27.888,00

WAREMME Berloz, Crisnee, Donceel, Faimes, 27.888,00

Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye,

Remicourt

WATERLOO Waterloo 27.888,00

WAVRE Wavre 27.888,00

TOTAL 1.840.608,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Considérant que depuis 1997 la Région wallonne accorde un soutien à l'accueil des victimes;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, fiche n° 44, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, de l'accompagnement social des zones de police;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de donner une base décrétale aux dispositifs suivants, à savoir les contrats de sécurité et de prévention, les plans sociaux intégrés et l'accompagnement social des zones de police;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête