2002027681 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

L'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Le taux de subsidiation des projets doit se situer entre 40 et 100 % du budget des recherches.

Un taux de subsidiation supérieur à 80 % peut être appliqué uniquement à des projets qui

1°) viennent en soutien d'une initiative prioritaire du Gouvernement ou du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, ou

2°) s'inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires prises ou à prendre, ou

3°) visent à l'établissement de normes, ou

4°) ont pour objet l'amélioration de la qualité des produits, ou

5°) ont un caractère particulièrement innovant, ou

6°) visent à sauvegarder la compétitivité des entreprises, notamment par une diminution des prix de revient au niveau des exploitations agricoles et horticoles. "

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions fixe les thèmes de recherche qui sont considérés comme prioritaires pour l'octroi des subsides. "

L'article 8 du même arrêté est abrogé.

A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2002.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2002 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée le 10 juillet 2001.

L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

L'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Namur, le 26 juin 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de la régionalisation de cette compétence;

Considérant qu'il convient d'assurer de fa}on transitoire pour l'exercice budgétaire 2002 la continuité et la spécificité de la politique de recherche agronomique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête