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2002027640 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Bernissart, Péruwelz, Beloeil, Binche, Antoing, Brunehaut, Rumes, Quévy, Sain
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Les communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx, Manage, Morlanwelz et Seneffe sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 17 avril 2001.
Les communes de Beloeil, Bernissart, Pérulwelz et Binche sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 respectivement à partir du 14 mai 2001 pour la première citée, du 21 mai pour les deux suivantes et du 1er juin 2001 pour la dernière citée.
Les communes d'Antoing, de Brunehaut et de Rumes sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 5 novembre 2001.
Les communes de Quévy, Saint-Ghislain, Tournai, Boussu, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Mons et environs, Quaregnon et Quiévrain sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 4 février 2002 pour la première citée et du 18 février 2002 pour les autres communes citées.
Les communes de Soignies, La Louvière, Pecq, Estaimpuis et Mouscron sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 4 février 2002 pour la première citée et du 18 février 2002 pour les autres communes citées.
La commune de Jurbise est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 1er avril 2002.
Namur, le 26 juin 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue fran}aise, notamment les articles 2.4°, 9 et 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2002;
Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Arrête