2002027635 4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme.

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.

Dans l'article 5, alinéa 1er, du décret du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".

Dans l'article 8, alinéa 1er, du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, les mots " francs " sont remplacés par les mots " euros ".

Dans l'article 7, alinéa 1er, du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".

Dans l'article 3, § 4, alinéa 1er, du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social, les mots " 500 000 francs " sont remplacés par les mots " 12.500 euros ".

Dans l'article 7, § 1er, 1° et 2°, du décret du 6 mai 1999 relatif aux organismes touristiques, les mots " francs " sont remplacés par les mots " euros ".

alinea 2, 1° 203 000 francs 5.033 euros

alinea 5 203 000 francs 5.033 euros "

Les articles 3 à 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 juillet 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Documents du Conseil 358 (2001-2002) nos 1 et 2. Compte rendu intégral , séance publique du 26 juin 2002 Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit