2002027634
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2002027634 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2002 et mise à jour au 24-10-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002027634
Art. 1 2002027634 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2002 et mise à jour au 24-10-2006).
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Texte
(Abrogé) <ARW 2006-10-12/33 , art. 9, 003; En vigueur : 24-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-10-2006 publié le 24-10-2006
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 03-04-2003 publié le 13-06-2003
ART MODIFIES: 2; 3