2002027587 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A 340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

Travaux parlementaires

XSession 2001-2002. Documents du Conseil , 354 (2001-2002) n°s 1 et 2. Compte-rendu intégral , séance publique du 11 juin 2002. Discussion. Compte-rendu intégral , séance publique du 12 juin 2002. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit