2002027570 15 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programmes 01 à concurrence de 7 milliers d'EUR et au programme 06 à concurrence de 7 milliers d'EUR de la même division organique.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programmes 01 à concurrence de 6 milliers d'EUR, au programme 03 à concurrence de 1,5 milliers d'EUR et au programme 06 à concurrence de 6,5 milliers d'EUR de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial CD Transfert Credit

base ajuste

CE CO CE CO CE CO

DO 11 51.06.01 51 000 45 000 + 7 000 + 6 000 58 000 51 000

DO 11 81.03.02 44 985 41 071 - 14 000 - 14 000 30 985 27 071

dont dont

AT (- 15) AT (- 15)

DO 11 51.03.03 24 911 15 293 - + 1 500 24 911 16 793

dont dont

AR (- 89) AR

(- 1 707)

DO 11 31.09.06 4 150 2 818 - + 500 4 150 3 318

DO 11 51.03.06 82 000 75 000 + 7 000 + 6 000 89 000 81 000

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2002.

S. KUBLA

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 86;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 mai 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.06 du programme 01 et à l'allocation de base 51.03 du programme 06 de la division organique 11, de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.06 du programme 01 de la division organique 11, à l'allocation de base 51.03 du programme 03, à l'allocation de base 31.09 du programme 06 et à l'allocation de base 51.03 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées,

Arrêtent