BE
2002027569 25 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 11 et 12 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 145 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 12 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 des divisions organiques 11 et 12 et du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit
ajuste
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 2 314 3 551 + 160 + 160 2 474 3 711
dont dont
AR (+ 112) AR (+ 112)
AT (+ 21) AT (+ 21)
AR AR
(+ 2 000) (+ 2 000)
DO 11 81.03.02 45 000 41 086 - 15 - 15 44 985 41 071
DO 12 32.01.04 2 265 2 300 - 145 - 145 2 120 2 155
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 avril 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 avril 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002,
Arrêtent