BE
2002027543 16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 430 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 992 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit ajuste
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.04 0 0 + 1 430 + 992 1 430 992
DO 30 01.01.07 5 558 2 479 1 430 992 4 128 1 487
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 avril 2002.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 avril 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés)
Mesure 4.1. : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;
E P1B 1 40100 0004 7;
Valorisation touristique et interprétation du coeur historique de Tournai;
Restauration de la place Saint-Pierre;
E P1B 1 40100 0003 7;
Opération Coeur de village à Jamioulx;
E P1B 1 40100 0002 7;
Aménagement du Coeur de ville à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;
E P1B 1 40100 0001 7;
Allocation de base : 63.09.04;
Crédits d'engagement : 1 430 milliers EUR;
Crédits d'ordonnancement : 992 milliers EUR,
Arrêtent