BE
2002027532 31 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.
Texte législatif (3 Articles)
Le projet de règlement d'ordre intérieur proposé par l'assemblée plénière du 30 novembre 2000 est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 juin 1991 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Namur, le 31 juillet 2001.
M. FORET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative des Eaux. - Projet approuvé par l'assemblée plénière du 30 novembre 2000.
(Pour le Règlement, voir %%2000-11-30/49%%).
Préambule
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les décrets du 23 juin 1994 et du 15 avril 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2001 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 juin 1991 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution, notamment l'article 15;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur proposé par l'assemblée plénière du 30 novembre 2000;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2001 portant désignation des membres effectifs et suppléants de la plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau (PPGIE),
Arrête