BE
2002027505 25 AVRIL 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
L'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française portant création du comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé, dont le texte figure en annexe, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 25 avril 2002.
Le Ministre-Président
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-04-25/51%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil 313 (2001-2002) nos 1 et 2 Compte rendu intégral, séance publique 16 avril 2002 Discussion. - Compte rendu intégral , séance publique du 17 avril 2002 Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit