2002027481 21 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 216 milliers d'euros sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers EUR)

Allocation de base Credit initial CD Reallocation Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 13 40.01.03 0 0 - +216 0 216

DO 30 01.01.05 44.331 24.047 - -216 44.331 23.831

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2002.

M. DAERDEN

M. FORET.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 40.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Mesure 4.4 " Gestion de l'environnement ";

Gestion de l'environnement en vue de la croissance et de la stabilité de l'emploi;

E P1B 1 40402 0001 5;

Allocation de base : 40.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 216 milliers d'euros,

Arrêtent