BE
2002027479 2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2012.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effet le jour de sa signature.
Namur, le 2 mai 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.
Préambule
Le Gouvernement Wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement Rural;
Vu les délibérations du conseil communal de Somme-Leuze du 18 décembre 2001 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 6 février 2002;
Considérant que la Commune de Somme-Leuze ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête