2002027475 19 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.256 milliers d'euros sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers EUR)

Allocation de base Credit initial CD Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 18.370 6.852 - -2.256 18.370 4.596

dont A.T.

(- 169)

DO 54 01.03.06 0 0 - +2.256 0 2.256

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 mars 2002.

J. DARAS

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.06 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Mesure 4.7

Valorisation du potentiel de transport;

Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Système d'aide à l'exploitation pour le TEC Hainaut et le TEC Charleroi;

E P1A 140705 0001 3;

Allocation de base : 51.06.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.256 milliers d'EUR,

Arrêtent