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2002027474 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie et l'arrêté du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, les mots "cinquante-cinq mille francs" sont remplacés par les mots "mille trois cent soixante-cinq euros".
§ 1er. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie : EP-URE, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 avril 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2002;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la phase définitive d'introduction de l'euro au 1er janvier 2002 et la nécessité de réaliser les adaptations techniques des textes dans lesquelles figurent des références au franc belge;
Vu que le présent arrêté visant la conversion en euro des montants mentionnés dans les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 décembre 1998 et 1er avril 1999 entre en vigueur le 1er janvier 2002;
Vu l'avis 33.205/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête
, # 1
1° 12.000 300 euros
2° 14.000 350 euros
§ 2. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie : EP-URE, les montants figurant dans les deux dernières colonnes du tableau sont remplacés conformément aux deux dernières colonnes du tableau repris ci-dessous
Subvention mentionnee Subvention mentionnee
en franc belge en euro
<= 100 W > 100 W <= 100 W > 100 W
0 0 0 0
4.800 5.600 119 139
9.600 11.200 238 278
12.000 14.000 300 350
12.600 14.700 312,5 364,5
13.800 16.100 342,5 399,5
15.000 17.500 372 434