2002027473
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2002027473 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002027473
Art. 1 2002027473 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-05-12/35, art. 3, 002 ; En vigueur : 27-05-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-05-2005 publié le 27-05-2005