2002027387
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2002027387 25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002027387
Art. 1 2002027387 25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004).
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Texte
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 003; En vigueur : 15-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 15-04-2004
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 11-03-2004 publié le 22-03-2004
ART MODIFIES: INTITULE; 1; 2; 3-8; 9; 10