2002027373
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2002027373 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 22-05-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002027373
Art. 1 2002027373 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 22-05-2006)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2006-05-11/32, art. 19, 003; En vigueur : 31-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-05-2006 publié le 22-05-2006
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 28-11-2002 publié le 28-12-2002
ART MODIFIE: 8