2002027350 15 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de sept cent quarante-quatre milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de trois mille trois cent cinquante milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

(en milliers EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 51.04.03 0 0 +744 +3.350 744 3.350

DO 30 01.01.02 259.838 65.800 -744 -3.350 259.094 62.450

dont dont

A.T. A.T.

(-22.840) (-4.405)

A.T. A.T.

(-856) (-14.557)

A.T. A.T.

(-7.349) (-4.506)

A.T.

(-432)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mars 2002.

S. KUBLA

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 11 mars 2002 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 décembre 2000 dans le cadre de la mesure 1.3 du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) ;

Mesure 1.3

Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Plate-forme logistique de Garocentre II (Houdeng-Goegnies) ;

E P1A 1 10302 0001 2 ;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 744 milliers EUR ;

Crédits d'ordonnancement : 3.350 milliers EUR,

Arrête