BE
2002027336 28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er , de celle-ci.
Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins, figurant en annexe.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins, et son annexe, sont abrogés.
Namur, le 28 février 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins - Approuvé par le CWES en date du 14 décembre 2001.
(Pour le Règlement, voir %%2001-12-14/91%%).
Préambule
Vu le décret du 30 mars 1983 relatif à l'organisation des établissements de soins en Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 portant nomination des membres du Conseil wallon des établissements de soins;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins, et son annexe;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête