BE
2002027324 14 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bernissart.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme de développement rural de la commune de Bernissart est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 janvier 2012.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Namur, le 14 mars 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Bernissart du 22 octobre 2001 approuvant le programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, donné le 19 décembre 2001;
Considérant que la commune de Bernissart ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête