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2002027309 21 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Orp-Jauche.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Orp-Jauche est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2011.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Namur, le 21 février 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu les délibérations du conseil communal de la commune de Orp-Jauche des 28 août et 27 novembre 1995 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 26 octobre 2001;
Considérant que la commune de Orp-Jauche ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête