2002027301 19 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 22.840 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.557 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 51.05.01 0 0 +22.840 +14.557 22.840 14.557

DO 30 01.01.02 290.883 85.295 -22.840 -14.557 268.043 70.738

dont

A.T.

(- 4.405)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2002.

S. KUBLA

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 12 février 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 novembre 2000 permettant la mise en oeuvre d'un régime spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de la mesure 1.1 du DOCUP du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir

Mesure 1.1

Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Aide aux investissements industriels et serviciels - E P1A 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 22.840 milliers EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.557 milliers EUR,

Arrêtent