2002027240 21 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.405 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 31.05.01 0 0 - + 4.405 0 4.405

DO 30 01.01.02 290.883 89.700 - - 4.405 290.883 85.295

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 janvier 2002.

S. KUBLA

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 décembre 2001 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Mesure 1.4

L'A.S.B.L. " ETI PHASING OUT DE L'OBJECTIF 1 ";

Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Animation économique générale et développement du potentiel endogène;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 4.405 milliers EUR - E P1B 1 10400 0001 2,

Arrêtent