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2002027218 8 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 225 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers EUR)
Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste
DO 10 11.03.01 149 074 + 225 149 299
DO 13 12.05.02 496 - 75 421
DO 13 12.09.02 744 - 150 594
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 janvier 2002.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 janvier 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre l'engagement de cinq attachés scientifiques dans le cadre du programme NATURA 2000,
Arrêtent