2002027155 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et les programmes 01, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Des crédits non dissociés à concurrence de 2,5 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 16 aux programmes 01, 03, 04 et 06 de la division organique 17.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et des programmes 01, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Division Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

organique base apres le 1er

feuilleton CND

DO 16 12.05.02 56,1 - 2,5 53,6

DO 17 12.02.01 1,0 + 0,6 1,6

DO 17 41.01.03 16,6 + 0,7 17,3

dont AR

(+ 0,6)

DO 17 12.02.04 4,1 + 0,5 4,6

DO 17 33.05.06 58,1 + 0,7 58,8

dont AR

(+ 8,5) (+ 2,6)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2001.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN

Th. DETIENNE

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 01, à l'allocation de base 41.01 du programme 03, à l'allocation de base 12.02 du programme 04 et à l'allocation de base 33.05 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin d'honorer des engagements dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne,

Arrêtent