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2002027154 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 des divisions organiques 11 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 5,0 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 11 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation Credit initial apres Transfert Credit ajuste
de base le 1er feuilleton
CND
DO 11 12.02.06 50,0 + 5,0 55,0
DO 16 12.05.02 61,1 - 5,0 56,1
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 2001.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.02 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin d'actualiser les crédits non dissociés de l'allocation de base concernée,
Arrêtent