BE
2002027127 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum.
Texte législatif (4 Articles)
Le capital minimum de la Société wallonne du Logement est fixé à 31.000 euros.
Les statuts de la Société wallonne du Logement, tels qu'ils sont modifiés dans l'acte de son assemblée générale du 21 décembre 2001 et ci-après intégralement reproduits en annexe, sont approuvés.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2000 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 21 décembre 2001.
Namur, le 17 janvier 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Société wallonne du Logement.
(Pour les Statuts, voir %%2001-12-21/68%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 86, § 3 et § 5;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne du Logement, en date du 21 décembre 2001;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête