2002027124 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le tableau figurant à l'article 15, alinéa 1, 3°, du même arrêté est remplacé par le tableau suivant

Travaux 250 000 125 000 62 000

Fournitures 200 000 125 000 31 000

Services 125 000 62 000 31 000

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 8, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 46, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire notamment les articles 5, alinéa 1, 4° et 5°, 15, alinéa 1, 3° et 4°, b;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.429/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget;

Après délibération,

Arrête

Alinea 1, 4° 600 000 francs 15 000 euros

5° 20 millions de francs 500 000 euros

Alinea 1, 3°, in fine 200 000 francs 5 000 euros

Alinea 1, 4°, b 125 000 francs 3 100 euros