2002027087 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les centres publics d'aide sociale.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

, alinéa 1, 15° 1 000 000 francs 25 000 euros

, alinéa 1 975 000 francs 24 500 euros

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Article

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, §1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Article

L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

La Ministre qui a la législation relative aux centres publics d'aide sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Echelle de traitement A1.

Echelle A1

Augmentation

11/1 x 495,79

1/1 x 694,11

10/1 x 495,79

3/1 x 322,27

Developpement

0 21 814,64

1 22 310,43

2 22 806,22

3 23 302,01

4 23 797,80

5 24 293,59

6 24 789,38

7 25 285,17

8 25 780,96

9 26 276,75

10 26 772,54

11 27 268,33

12 27 962,44

13 28 458,23

14 28 954,02

15 29 449,81

16 29 945,60

17 30 441,39

18 30 937,18

19 31 432,97

20 31 928,76

21 32 424,55

22 32 920,34

23 33 242,61

24 33 564,88

25 33 887,15

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les centres publics d'aide sociale.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment les articles 38, 39, 42, 46, 87, 96 et 111, § 1;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1978 déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale;

Vu le protocole de négociation n° 2000/20 du Comité C wallon des pouvoirs locaux et provinciaux établi le 5 novembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.550/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération,

Arrête