BE
2002027073 29 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 5,5 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
organique base apres le
1er feuilleton
CND
10 12.10.03 390,7 + 5,5 396,2
15 12.02.03 18,4 - 5,5 12,9
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 octobre 2001.
M. DAERDEN
M. FORET
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 6;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 03 de la division organique 10, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 mai 2001, concernant l'approbation du cahier des charges informatique 2001 du Ministère de la Région wallonne et la répartition des dépenses qu'implique sa mise en oeuvre,
Arrêtent