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2002027070 7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence 112,3 millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 à l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 61.02.13 306,0 52,2 - + 112,3 306,0 164,5
DO 30 01.01.03 697,4 160,3 - - 112,3 697,4 48,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 novembre 2001.
J. DARAS
M. DAERDEN
M. ARENA
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, permettant la mise en oeuvre de l'action " Infrastructures d'appui ", visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 - axe 2, mesure 2.4 - action 1 : Centres de compétences
- Technofutur 1 - Cépégra : E P1A 1 20401 0001 9;
- Technofutur 2 - Multimatériaux : E P1A 1 20401 0002 9;
- Hainaut Logistique - Techtrans - Prodilog : E P1A 1 20401 0003 9;
- Management : E P1A 1 20401 0004 9;
- Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de surface : E P1A 1 20401 0005 9,
Arrêtent