BE
2002027065 10 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et les programmes 02, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 2,0 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 50.
Des crédits dissociés à concurrence de 157,9 millions de francs sont transférés entre les programmes 04, 05, 06 et 07 de la division organique 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 05, 06, 07 et 08 des divisions organiques 50 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Credit initial Credit initial Transfert Credit ajuste
organique apres le 1er CND
feuilleton
d'ajustement
DO 50 12.10.02 41,0 + 2,0 43,0
DO 53 74.06.05 2,5 - 2,0 0,5
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 50 34.02.02 80,0 80,0 + 10,0 + 10,0 90,0 90,0
DO 53 14.02.02 975,8 1 047,5 + 75,0 - 1 050,8 1 047,5
DO 53 14.04.04 202,8 176,9 - 45,0 - 157,8 176,9
DO 53 12.02.05 37,0 30,0 - 23,5 - 13,5 30,0
DO 53 40.02.05 100,0 14,7 - 57,7 - 42,3 14,7
DO 53 73.15.05 400,0 283,3 - 11,5 - 10,0 388,5 273,3
DO 53 14.06.06 312,0 229,0 - 16,6 - 295,4 229,0
DO 53 14.08.07 11,0 11,0 - 3,6 - 7,4 11,0
DO 53 12.04.08 129,0 130,0 + 72,9 - 201,9 130,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2001.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 19;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2001;
Considérant la nécessité de transférer, d'une part, des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.10 du programme 02 de la division organique 50, et, d'autre part, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50, des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.02 du programme 02 de la division organique 53, des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.04 du programme 08 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées,
Arrête