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2002027064 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 50,0 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 155,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 18 au programme 02 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 81.03.02 1 340,3 1 887,1 + 50,0 + 155,0 1 390,3 2 042,1
DO 18 63.02.01 0,0 348,3 - - 55,0 0,0 293,3
DO 18 72.01.01 300,0 312,0 - 50,0 - 100,0 250,0 212,0
dont AR
(- 12,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 novembre 2001.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 71;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits dissociés à l'allocation de base 81.03 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée " Octroi de crédits et participations aux entreprises dans le cadre de leur développement et de leur restructuration ", afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base concernée,
Arrêtent